Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 25 mars 2026

Article 1 — Identification du prestataire

Le service Back My Cloud (ci-après « le Service ») est édité et exploité par :

• Raison sociale : ALKIVI
• Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée)
• Capital social : 11 000 €
• SIREN : 793 677 840
• SIRET (siège) : 793 677 840 00035
• Siège social : 3ème étage, 5 Avenue Louise, 59110 La Madeleine, France
• N° TVA intracommunautaire : FR 43 793677840
• Email : contact@backmy.cloud

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société ALKIVI, éditrice du service Back My Cloud, et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») souscrivant à un abonnement au Service.

Le Service est une solution SaaS (Software as a Service) de sauvegarde automatisée de données hébergées sur des plateformes tierces, notamment Notion, Google Workspace et Microsoft 365.

Toute souscription au Service implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance avant la souscription.

Article 3 — Conditions d'accès au Service

3.1 — Inscription

Pour accéder au Service, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et complètes. Le Client s'engage à maintenir ces informations à jour.

3.2 — Capacité juridique

Le Client déclare avoir la capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes CGV. S'il agit pour le compte d'une personne morale, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette dernière.

3.3 — Sécurité du compte

Le Client est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du Service effectuée depuis son compte est réputée faite par lui. Le Client s'engage à informer immédiatement ALKIVI de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 4 — Description du Service

Le Service Back My Cloud permet au Client de :

• Connecter ses comptes de plateformes SaaS tierces (Notion, Google Workspace, Microsoft 365) via des mécanismes d'autorisation OAuth ou API ;
• Réaliser des sauvegardes automatisées et régulières des données hébergées sur ces plateformes ;
• Consulter et restaurer les données sauvegardées en cas de besoin.

Les fonctionnalités disponibles, la fréquence des sauvegardes, la durée de rétention et l'espace de stockage dépendent de la formule d'abonnement souscrite par le Client, telle que décrite sur la page tarifaire du site backmy.cloud/pricing.

Article 5 — Abonnement et tarifs

5.1 — Formules d'abonnement

Le Service est proposé sous forme d'abonnement, selon différentes formules dont les caractéristiques et tarifs sont détaillés sur la page tarifaire du site. Les prix sont indiqués en euros et hors taxes, sauf mention contraire.

5.2 — Durée et renouvellement

L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, au choix du Client. Sauf résiliation par le Client avant la date d'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une durée identique à la période initiale.

5.3 — Modification des tarifs

ALKIVI se réserve le droit de modifier ses tarifs. Toute modification tarifaire sera notifiée au Client par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. Le Client qui n'accepte pas la modification tarifaire pourra résilier son abonnement sans pénalité avant la date d'effet de la modification.

Article 6 — Modalités de paiement

6.1 — Moyens de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site. Le Client garantit qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement choisi.

6.2 — Facturation

Le paiement est exigible à la souscription puis à chaque date anniversaire de renouvellement. Une facture électronique est mise à disposition du Client dans son espace personnel après chaque paiement, conformément à l'article L. 441-9 du Code de commerce.

6.3 — Retard de paiement

En cas de retard de paiement, ALKIVI se réserve le droit de suspendre l'accès au Service sans préavis. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Article 7 — Droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le Client peut adresser sa demande par email à contact@backmy.cloud ou en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe des présentes CGV.

En cas de rétractation, ALKIVI remboursera le Client de la totalité des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale.

Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, si le Client a expressément demandé l'exécution du Service pendant le délai de rétractation, il sera redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGV ;
• Fournir des informations exactes lors de l'inscription et les maintenir à jour ;
• Disposer des droits et autorisations nécessaires pour permettre à ALKIVI d'accéder aux données des plateformes connectées ;
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires à l'ordre public ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service ;
• Maintenir une copie indépendante de ses données critiques ; le Service constitue une solution de sauvegarde complémentaire et non exclusive.

Article 9 — Obligations d'ALKIVI

ALKIVI s'engage à :

• Fournir le Service avec diligence, conformément aux règles de l'art et à l'état de la technique ;
• Mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du Service ;
• Assurer la sécurité et la confidentialité des données du Client conformément à la politique de confidentialité ;
• Informer le Client de toute interruption programmée du Service dans un délai raisonnable.

Les obligations d'ALKIVI au titre des présentes constituent des obligations de moyens.

Article 10 — Disponibilité du Service

ALKIVI s'efforce d'assurer une disponibilité du Service de 99,9 % sur une base mensuelle, hors périodes de maintenance programmée. Le Service peut être temporairement indisponible en raison de :

• Opérations de maintenance programmée, notifiées au Client dans un délai raisonnable ;
• Mises à jour de sécurité urgentes ;
• Pannes ou indisponibilités des plateformes tierces (Notion, Google, Microsoft) ;
• Cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Propriété intellectuelle

11.1 — Données du Client

Le Client conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les données qu'il sauvegarde via le Service. ALKIVI ne revendique aucun droit sur ces données.

11.2 — Éléments du Service

Le Service Back My Cloud, incluant ses logiciels, interfaces, contenus, marques, logos et bases de données, est la propriété exclusive d'ALKIVI ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite conformément au Code de la propriété intellectuelle.

11.3 — Licence d'utilisation

ALKIVI concède au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du Service, pour la durée de l'abonnement et dans les limites de la formule souscrite.

Article 12 — Protection des données personnelles

ALKIVI traite les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les modalités de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité, accessible sur le site du Service.

Les données sauvegardées sont hébergées dans des centres de données situés au sein de l'Union européenne.

Article 13 — Responsabilité

13.1 — Limitation de responsabilité

La responsabilité d'ALKIVI ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée dans l'exécution de ses obligations au titre des présentes CGV.

En tout état de cause, la responsabilité d'ALKIVI est limitée aux dommages directs et prévisibles. ALKIVI ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, tels que pertes de données, pertes d'exploitation, pertes de chiffre d'affaires, pertes de clientèle ou préjudice d'image.

13.2 — Exclusions de responsabilité

ALKIVI ne saurait être tenue responsable en cas de :

• Faute, négligence ou manquement du Client à ses obligations ;
• Indisponibilité ou dysfonctionnement des plateformes tierces connectées ;
• Utilisation du Service non conforme à sa documentation ;
• Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil ;
• Perte de données résultant d'une suppression par le Client ou une modification des autorisations d'accès aux plateformes tierces.

Article 14 — Résiliation

14.1 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation prend effet à l'issue de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement au prorata ne sera effectué pour la période restante, sauf exercice du droit de rétractation prévu à l'article 7.

14.2 — Résiliation par ALKIVI

ALKIVI se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de :

• Manquement du Client à l'une de ses obligations au titre des présentes CGV, non remédié dans un délai de quinze (15) jours suivant une mise en demeure adressée par email ;
• Utilisation frauduleuse ou abusive du Service ;
• Non-paiement dans les conditions prévues à l'article 6.

14.3 — Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, le Client dispose d'un délai de trente (30) jours pour récupérer ses données sauvegardées. Passé ce délai, les données seront supprimées de manière définitive, sauf obligation légale de conservation.

Article 15 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif aux présentes CGV, le Client est invité à contacter ALKIVI en priorité à l'adresse contact@backmy.cloud afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige. Le médiateur compétent est :

Le Client peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre professionnels, les tribunaux compétents du ressort du siège social d'ALKIVI (Tribunal de commerce de Lille Métropole) seront seuls compétents.

Pour les litiges impliquant un consommateur, les règles de compétence de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.

Article 17 — Dispositions générales

17.1 — Intégralité

Les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord entre le Client et ALKIVI relatif à l'utilisation du Service et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

17.2 — Nullité partielle

Si l'une des clauses des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres clauses demeureront en vigueur et de plein effet.

17.3 — Tolérance

Le fait pour ALKIVI de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une de ses obligations ne saurait être interprété comme une renonciation à l'obligation en cause.

17.4 — Modification des CGV

ALKIVI se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Le Client sera informé de toute modification substantielle par email au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des CGV modifiées.

Article 18 — Informations précontractuelles

Conformément aux articles L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à la souscription, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

• Les caractéristiques essentielles du Service ;
• Le prix du Service et les modalités de paiement ;
• Les informations relatives à l'identité du prestataire ;
• Les modalités d'exercice du droit de rétractation ;
• La durée du contrat et les conditions de résiliation ;
• Les garanties légales applicables ;
• Les fonctionnalités du contenu numérique et les mesures de protection technique applicables ;
• La compatibilité du contenu numérique avec les matériels et logiciels connus du prestataire.

Article 19 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, le Client peut contacter ALKIVI :

Email : contact@backmy.cloud

Adresse : ALKIVI — 3ème étage, 5 Avenue Louise, 59110 La Madeleine, France

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